Moratoire et effacement de dette

Sujet initié par Céline, il y a 3 heures - 471 vues

Le moratoire, en lui même, n'explique pas la mention « irrécouvrable ».
Concernant le bailleur social
•En droit / comptabilité, une créance « irrécouvrable » signifie que le créancier considère la dette comme définitivement perdue (après échecs de recouvrement, décision de justice, prescription, etc.)
•Quand un créancier la classe irrécouvrable, il passe une écriture comptable de perte et ne cherche plus à la recouvrer ; la créance est abandonnée dans sa comptabilité.
•La mention « juge » laisse penser qu'il s'appuie sur une décision ou sur la procédure de surendettement, « V90 » étant probablement un code de gestion interne.
En pratique :
•Pour votre bailleur social, ces 500 € sont très probablement abandonnés (il ne vous les réclamera plus).
•Mais en théorie, seule une décision claire (effacement dans le cadre du surendettement, jugement, remise de dette écrite) permet d'affirmer que la créance est juridiquement éteinte de manière incontestable ; la compta « irrécouvrable » va en ce sens, mais c'est un acte du créancier, pas de la Banque de France.
Réflexe utile : demander au bailleur, par écrit, la confirmation que cette dette est abandonnée / remise et ne sera plus jamais réclamée.
Concernant la Banque
•En matière de recouvrement, un certificat d'irrécouvrabilité ou un classement en irrécouvrable intervient quand toutes les démarches ont échoué et que la créance est considérée comme définitivement non recouvrable.
•Un commissaire de justice (ex huissier) peut délivrer un certificat d'irrécouvrabilité à la demande du créancier et classer le dossier, ce qui lui permet ensuite d'enregistrer la perte.
•La formule « dossier stoppé et annulé » peut vouloir dire : le mandat de recouvrement est terminé, la procédure chez l'huissier est close ; mais cela ne garantit pas toujours que la banque a renoncé elle même à la créance (elle peut la garder en interne, la vendre, ou l'abandonner comptablement).
Concrètement :
•Si la banque a demandé le classement en irrécouvrable, elle renonce en pratique à poursuivre le recouvrement normal.
•Mais pour être sûr que votre dette de 1 350 € est effacée chez elle, il faut une trace écrite de la banque (remise de dette, abandon de créance, ou mention claire dans un courrier lié au surendettement).
Ce que vous pouvez faire maintenant
1.Demander à votre bailleur social, par mail ou courrier, la confirmation que la dette de 500 € est définitivement remise / effacée et ne sera plus réclamée.
2.Écrire à la banque (en recommandé si possible) pour demander :
osi la créance de 1 350 € a été abandonnée,
osi un certificat d'irrécouvrabilité a été établi,
oet si elle renonce définitivement à tout recouvrement.
3.Conserver tous ces écrits dans votre dossier Banque de France, pour qu'en cas de futur plan ou réexamen, ces dettes n'y réapparaissent pas par erreur.